Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : mettez-vous aux normes !

Toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée auront l’obligation de remettre à l’administration fiscale leurs documents comptables sous forme dématérialisée pour les vérifications de comptabilités engagées à compter du 1 ^er  janvier 2014.

En pratique, la remise des documents comptables prend la forme de la communication d’une copie des fichiers des écritures comptables à l’administration fiscale. Pour en assurer la lecture par cette dernière, les copies de fichiers doivent respecter des normes informatiques spécifiques qui viennent d’être définies. Sont concernés :

- les fichiers destinés à faire l’objet de tris, de classements et de calculs ;

- et ceux destinés à faire l’objet de traitements informatiques.